CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS 

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la FAPY (au capital de 1000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 844 923 862, et dont le siège social est situé 2 rue Beethoven – 06000 Nice (« le vendeur ») fournit au client, acheteur professionnel, (le « Client ») qui l'accepte, le(s) produit(s) défini(s) ci-après, commercialisé par le vendeur. 

Le Client et le vendeur sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

Toute commande par le Client ou, a fortiori, le paiement de la facture émise par le vendeur emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance. Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente et/ou d’achat. En outre, d’autres conditions générales et/ou particulières peuvent s’appliquer en fonction du Produit commandé tel que les conditions générales figurant dans le bon de commande.

Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion du vendeur sans autre formalité que leur mise en ligne sur le site Internet www.club-deco.com, seule la dernière version sera applicable et/ou celle à la date de réception par le vendeur de la commande. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.

Les CGV s’appliquent à tous Produits vendus par le vendeur et ce, en addition des éventuelles conditions particulières qui pourraient être applicables au Produit. En cas de contradiction entre ces CGV et les conditions particulières du Produit, les conditions particulières prévaudront. Des conditions particulières relatives aux Produits peuvent figurer sur le bon de commande des Produits, si tel est le cas, ces conditions prévalent sur toutes autres conditions contractuelles.

1.TERMINOLOGIE.

"CGV": désigne les présentes Conditions générales de vente. Le vendeur se réserve le droit de les modifier.

"Client": les acheteurs professionnels.

"Société ou vendeur" désigne la SAS FAPY, au capital de 1000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 844 923 862, et dont le siège social est situé 2 rue Beethoven – 06000 Nice 

Le vendeur est joignable par courrier électronique contact@club-deco.com

N° de TVA intracommunautaire : FR93844923862.

"Produit" désigne les produits dont les caractéristiques essentielles et leurs prix sont indiquées dans la « fiche produit » du Produit en question, disponible sur le site Internet.

"Site Internet"désigne le site Internet www.club-deco.com

2. PASSATION DES COMMANDES

2.1. Les commandes font en principe l'objet d'un bon de commande signé par le Client transmis au vendeur indiquant notamment la référence des Produits et leur quantité. Les commandes sont définitives lorsqu'elles sont reçues par le vendeur.

Aucune commande devenue définitive ne peut être annulée ou modifiée par le Client.

2.2. Le vendeur ne pourra être tenu responsable de toute non-conformité en cas de référence imprécise dans le bon de commande et le Client supportera les frais de retour et/ou de mise en place. En outre, les Produits sont proposés sous réserve de leur disponibilité. En cas d'indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais

2.3. Le Client s'engage à informer le vendeur sans délai de toute modification des informations communiquées lors de sa commande (telle qu’adresse(s) de livraison, coordonnées de facturation, références bancaires etc.). 

3. EXPEDITION, FRAIS D’EXPEDITION ET TRANSFERT DES RISQUES

3.1. Le vendeur choisit le mode d'expédition des Produits. Les Produits sont livrés à l’(aux) adresse(s) indiquée(s) par le Client. Le transfert des risques a lieu à l'expédition des Produits.

Il appartient au Client d’émettre le cas échéant toute réserve en cas d’avarie de transport. Les Produits livrés sont réputés conformes à la commande à défaut de réclamation écrite du Client dans un délai de 15 jours à compter de la livraison. L’obligation du vendeur est limitée au remplacement du produit défectueux.

3.2.  Selon la législation en vigueur dans la destination, des frais de douanes et droits et taxes pourront être facturés en sus au Client.

Les délais de livraison qui peuvent être indiqués sont donnés à titre indicatif uniquement.

4. PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

4.1. Les prix s'entendent en principe TTC sauf indication contraire. Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture par chèque, virement bancaire ou par carte bancaire (notamment par le biais du site) ou selon l’échéancier convenu, le cas échéant.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du premier jour de retard. 

Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros. En outre, tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et, par priorité, à l’extinction de la plus ancienne des dettes.

4.2. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du premier jour de retard. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros. En outre, tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et, par priorité, à l’extinction de la plus ancienne des dettes. Le vendeur se réserve également, le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un remboursement. En outre, lorsque le vendeur constate un abus et/ou un détournement de l’usage de l’abonnement par le Client, le vendeur se réserve le droit de procéder à une refacturation compte tenu des nouveaux éléments facturés.

4.3. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due au vendeur court à compter de la date d’émission de la facture concernée. 

5. RECLAMATIONS

5.1. Le Client dispose d'un délai de deux (2) mois à compter de la date de livraison pour notifier au vendeur, par écrit, en rappelant les références figurant sur la facture, toute réclamation concernant les Produits. En cas de non-réception du Produit, ce délai court à compter de la date de réception de la commande par le vendeur.

5.2. Passé ce délai, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client et conformes à la commande en qualité et en quantité. Les frais de retour ne seront pris en charge par le vendeur qu’en cas d’accord préalable avec le vendeur.

6. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE APPLICABLE A TOUT CLIENT

6.1. Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus, jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.

6.2. À ce titre, le vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Produits restés impayés.

7. GARANTIES ET RESPONSABILITE

7.1. Les Produits sont conformes à leur description sur le site. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. 

7.2. La responsabilité de le vendeur ne saurait être engagée pour tout dommage subi par le Client ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, d’une négligence, de l’utilisation du Produit à d’autres fins que celles connues, de l’utilisation faite, en sa qualité de professionnel, des informations contenues dans les Produits et des interprétations qu'il en fait, des résultats qu'il obtient, des conseils qu’il délivre et des actes qu'il rédige, qui s’effectuent sous la seule responsabilité du Client. 

7.3. Le Client est averti lors de l’acquisition de son Produit que celui-ci s’adresse à des professionnels et qu’il n’a en aucune manière vocation à se substituer à son jugement ni à endosser ses responsabilités.

7.4. Le Client est seul responsable du choix du Produit et de son adéquation à ses besoins, ayant reçu les conseils et informations nécessaires et suffisants sur ses conditions d’utilisation, ses capacités et limites de performance ; et de l’usage et/ou des interprétations qu’il fait des documents et données qu’il consulte, des résultats qu’il obtient, en déduit et/ou émet.

7.5. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de résultat ou d’exploitation. Le montant total des indemnisations et de toute somme mises à la charge du vendeur ne pourra excéder le montant total du prix payé durant les douze derniers mois calendaires par le Client au titre du Produit concerné. 

8. NOTIFICATION

Toute précision relative aux CGV, demande d'information, réclamation ou résiliation doit être faite par courrier à la société FAPY 2 rue Beethoven – 06000 Nice. Le vendeur fera ses meilleurs efforts pour répondre à toute question dans les meilleurs délais. 

9. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

9.1. La société prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).

Nous nous assurons que vos données sont traitées de manière à garantir un niveau approprié de sécurité. Vos données personnelles ne sont pas conservées plus longtemps que la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale. 

9.2. Les Données font l’objet d’un traitement informatique par la société agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur notre site Internet (ci-après la « Politique de Confidentialité »). 

9.3. Elles sont utilisées principalement pour le traitement de vos commandes ou de vos demandes (inscription à notre newsletter, participation à un jeu, demande d'information, gestion de compte utilisateur, activation des garanties, rappel et suivi qualité produit, etc.) pour également mieux vous connaitre (statistiques, …) et notamment personnaliser la communication et l'offre produit, pour mesure votre satisfaction, pour élaborer des statistiques, pour la défense de nos intérêts et/ou pour répondre aux obligations légales.

Les informations indispensables pour vous permettre de bénéficier de nos services vous sont signalées lors de leur collecte. Les autres informations qui vous sont demandées sont facultatives mais restent importantes pour nous permettre de vous servir au mieux.

9.4 Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.

9.5 Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.

En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.

Pour une information complète sur le traitement des Données, il convient de se reporter à notre Politique de Confidentialité.

10. DISPOSITIONS GENERALES

10.1. Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une des obligations mises à sa charge qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française. Sont aussi considérées comme ayant le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transport (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne…) que le personnel du vendeur peut être amené à utiliser pour se rendre sur le lieu de la formation. L’exécution des obligations de la Partie empêchée est alors reportée d'une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause. Toutefois, au-delà d'un délai de trente jours calendaires d'interruption pour cause de force majeure, chaque Partie peut choisir de résilier de plein droit le Contrat ou d’application par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l'autre Partie.

10.2. Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV et des CP ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.

10.3. Le vendeur est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire. 

10.4. Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’achat ou l’utilisation d’un Produit (notamment remises accordées par le vendeur, modalités spécifiques du Produit et échanges entre les clients).

10.5. Si l’une quelconque des clauses des CGV ou CP était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la commande, de ces CGV ou encore de toutes les CP applicable au Produit.

10.6. Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

10.7. Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

10.8. Le signataire du Client déclare et garantit le vendeur qu’il est compétent et dûment autorisé pour accepter les CGV et à conclure l’accord avec le vendeur.

10.9. Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de différend, le Tribunal de Commerce de Nice sera seul compétent, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.